7.1.1 Le système de justice

Toute personne au Canada se voit garantir l'application régulière de la loi. En matière criminelle, le point de départ est qu'une personne accusée est innocente. La culpabilité doit être prouvée; elle n'est jamais présumée. C'est ce qu'on appelle la présomption d'innocence, et elle protège quiconque est accusé d'un crime. Grâce à elle, il revient à l'État de démontrer qu'une personne a enfreint la loi. Tant que cette preuve n'est pas retenue, la personne est traitée comme innocente. Cette règle est l'un des fondements du traitement des affaires criminelles au Canada.

Key Facts

Toute personne au Canada a droit à l'application régulière de la loi
En matière criminelle, on part de la présomption d'innocence
Une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire
L'État doit prouver la culpabilité; elle n'est jamais présumée

Le droit canadien est issu d'une longue tradition héritée. Quatre idées en sont au cœur : l'application régulière de la loi, la primauté du droit, les principes démocratiques et la liberté dans le respect de la loi. L'application régulière de la loi a un sens précis. Elle signifie que le gouvernement doit respecter tous les droits que la loi reconnaît à une personne. Les fonctionnaires ne peuvent pas sauter des étapes ni faire fi des droits de quelqu'un simplement parce qu'une affaire leur paraît évidente. Ces quatre idées ne sont pas décoratives. Elles imposent de vraies limites à ce que l'État peut faire à un individu, et elles déterminent la conduite attendue des tribunaux, de la police et des gouvernements.

Key Facts

Fondements : l'application régulière de la loi, la primauté du droit, les principes démocratiques, la liberté sous le régime de la loi
Application régulière de la loi = l'État doit respecter les droits légaux de la personne
Ces principes limitent ce que l'État peut faire à un individu

📝 Notes d'étude

Le système de justice du Canada garantit l'application régulière de la loi à toute personne au Canada.

La justice criminelle canadienne repose sur l'idée qu'une personne demeure innocente aux yeux de la loi tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

L'expression décrit une obligation qui s'impose à l'État : les droits que possède une personne doivent être respectés et non écartés par commodité.

Le droit canadien est présenté comme l'héritier de plusieurs traditions anciennes : un gouvernement lui-même soumis à la loi, une liberté protégée par la loi, la pratique démocratique et l'équité de la procédure.

📝 Notes d'étude

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